Attestation de vigilance URSSAF : comment l'obtenir en 5 min ?

L'attestation de vigilance URSSAF se télécharge gratuitement dans votre espace en ligne sur urssaf.fr, aussi souvent que nécessaire. Une seule condition : être à jour de vos déclarations et du paiement de vos cotisations sociales. Si c'est le cas, comptez quelques minutes, pas plus.

Le vrai risque se situe ailleurs. Dans un marché public, l'acheteur réclame cette pièce au moment où vous pensiez avoir gagné : votre offre est classée première et il vous laisse quelques jours pour la fournir. Ce guide vous montre comment l'obtenir selon votre statut, puis tout ce qui se passe côté marché public, de l'attribution jusqu'à la fin de l'exécution.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance URSSAF et à quoi sert-elle ?

L'attestation de vigilance URSSAF est un document qui prouve que votre entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Elle est délivrée par l'URSSAF, ou par la MSA pour le régime agricole. Elle sert à lutter contre le travail dissimulé : vos clients, publics comme privés, s'appuient sur elle pour vérifier que vous respectez vos obligations sociales.

On parle aussi d'attestation de régularité sociale. Selon Service-Public Entreprendre, quand l'entreprise emploie des salariés, l'attestation indique « le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf ». Elle porte aussi l'identification de l'entreprise et un code de sécurité, qui permet à votre client de vérifier qu'elle est authentique.

Pour bien comprendre son rôle, pensez au contrôle technique d'un véhicule. Il ne dit rien de la qualité de votre conduite (c'est le rôle du mémoire technique), mais sans lui, vous ne prenez pas la route. Une offre excellente ne sera jamais signée si cette attestation manque.

Comment obtenir l'attestation de vigilance en ligne selon votre statut ?

L'attestation de vigilance s'obtient uniquement en ligne, dans l'espace personnel de l'organisme qui encaisse vos cotisations : urssaf.fr pour les employeurs et les indépendants, autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs, la MSA pour les exploitants et les employeurs agricoles. Si votre situation est à jour, elle se télécharge aussitôt.

Vous êtes employeur

D'après le mode d'emploi de l'URSSAF, le chemin est le suivant :

1. connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr ;
2. ouvrez la rubrique « Documents » ;
3. cliquez sur « Demander une attestation » ;
4. sélectionnez « Attestation de vigilance », puis « Valider » ;
5. téléchargez le document avec « Voir le fichier ».

Si l'attestation ne peut pas être produite tout de suite, l'URSSAF vous prévient par courriel lorsqu'elle est disponible dans votre espace. C'est une raison de plus pour ne pas attendre le dernier jour.

Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale

Votre espace en ligne sur urssaf.fr comporte une rubrique « Documents et démarches », puis « Télécharger une attestation ». Choisissez l'attestation de vigilance et enregistrez le PDF. Les intitulés des menus changent parfois : si vous ne les trouvez pas, la page Obtenir et vérifier une attestation de vigilance renvoie vers le mode d'emploi à jour.

Vous êtes micro-entrepreneur

Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr, puis allez dans la partie consacrée à vos documents et attestations. Si vous venez de créer votre entreprise, Service-Public Entreprendre précise que « lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire ». Si vous visez un marché public dans vos premiers mois, vérifiez auprès de l'URSSAF le document que vous pourrez présenter à l'acheteur.

Vous relevez de la MSA

Les exploitants et les employeurs agricoles demandent l'attestation à la MSA, pas à l'URSSAF. Elle se télécharge dans l'espace privé du site de votre caisse MSA. Pour un acheteur public, elle a la même valeur que celle de l'URSSAF.

Vérifier une attestation avec son code de sécurité

Toute attestation porte un code de sécurité. Votre client, ou vous-même pour celle d'un sous-traitant, peut la vérifier en saisissant ce code dans l'outil « Vérification d'attestation » d'urssaf.fr. Si la vérification échoue, la pièce ne vaut rien, même si elle a l'air officielle.

Pourquoi l'URSSAF refuse-t-elle de délivrer l'attestation de vigilance ?

L'URSSAF refuse l'attestation de vigilance lorsque l'entreprise n'est pas à jour : déclarations non faites ou cotisations impayées sans accord de paiement. Elle la refuse aussi après une verbalisation pour travail dissimulé. En revanche, un échéancier accordé et respecté n'empêche pas de l'obtenir.

Service-Public Entreprendre détaille les situations dans lesquelles l'attestation est délivrée. Il faut que l'entreprise :

• ait payé ses cotisations à leur date d'échéance ;
• ou ait obtenu un plan d'apurement (un échéancier) et le respecte ;
• ou ait réglé ses cotisations mais pas encore les pénalités et majorations ;
• ou conteste le montant de sa dette devant la justice.

Il existe un cas bloquant : « Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. »

Que faire en cas d'attestation de vigilance refusée ?

Contactez votre URSSAF par la messagerie de votre espace en ligne pour savoir exactement ce qui bloque. Une déclaration oubliée se régularise souvent vite. Une dette se règle ou fait l'objet d'une demande d'échéancier. Prévenez aussi votre expert-comptable : c'est souvent lui qui gère les déclarations.

Le point clé, c'est le calendrier. L'acheteur ne prolongera pas forcément son délai pour vous attendre. Faites donc cette vérification avant même de répondre : téléchargez votre attestation le jour où vous décidez de candidater. Si elle sort sans difficulté, vous êtes tranquille. Si elle est refusée, vous avez encore plusieurs semaines pour régulariser.

Quand fournir l'attestation de vigilance dans un marché public ?

Dans un marché public, l'attestation de vigilance n'est en principe demandée qu'au candidat que l'acheteur envisage de retenir (l'attributaire), avant la signature. Au stade de la candidature, une déclaration sur l'honneur suffit. Si l'attributaire ne produit pas la pièce dans le délai fixé, il est écarté et l'acheteur passe au suivant.

À la candidature : une simple déclaration sur l'honneur

Quand vous déposez votre dossier, vous déclarez sur l'honneur être en règle avec vos obligations fiscales et sociales. Cette déclaration figure dans le DUME (document unique de marché européen) ou dans le formulaire DC1. Vous n'avez pas besoin de joindre l'attestation, sauf si le règlement de la consultation la demande expressément : c'est pourquoi il faut lire le DCE en entier avant de répondre.

À l'attribution : la preuve, dans un délai fixé par l'acheteur

L'article R. 2144-4 du Code de la commande publique prévoit que l'acheteur ne peut exiger qu'au seul candidat auquel il envisage d'attribuer le marché de justifier qu'il ne relève d'aucun motif d'exclusion. Pour la régularité fiscale et sociale, l'article R. 2143-7 précise que l'acheteur accepte les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Ce sont l'attestation de vigilance et l'attestation de régularité fiscale.

Si vous ne pouvez pas fournir ces pièces dans le délai, l'article R. 2144-7 prévoit l'élimination de votre candidature. Service-Public Entreprendre le résume ainsi : « Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C'est le candidat classé en seconde position qui est sollicité. »

Prenons un exemple imaginé : une entreprise de nettoyage de 12 salariés est classée première sur un marché de 60 000 € HT pour l'entretien de locaux administratifs. L'acheteur lui laisse quelques jours pour produire ses attestations. Or, quelques mois plus tôt, l'entreprise a obtenu un échéancier de l'URSSAF et a laissé passer une échéance sans la régulariser. L'URSSAF refuse l'attestation, l'offre est écartée et le marché part au second. Le mémoire technique était peut-être le meilleur : il n'a servi à rien.

Les pièces à fournir par l'attributaire d'un marché public

L'attestation de vigilance arrive rarement seule. Voici ce que l'acheteur demande généralement à l'attributaire :

La liste des impôts et cotisations qui donnent lieu à ces certificats est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019, auquel renvoie Service-Public Entreprendre. Préparez ce dossier avant même de connaître le résultat : vous n'aurez qu'à l'envoyer le jour où l'acheteur vous le demande.

Faut-il renouveler l'attestation de vigilance tous les 6 mois ?

Oui, pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT. L'article D. 8222-5 du Code du travail impose de fournir l'attestation à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution. Le seuil de 5 000 € HT est fixé par l'article R. 8222-1 du même code. La pièce remise doit dater de moins de 6 mois.

Sur un marché de trois ans, cela représente un envoi tous les semestres. L'acheteur vous la réclame en général via la plateforme de dépôt ou par courriel, mais n'attendez pas sa relance : notez les échéances dans votre agenda dès la signature. Lisez aussi le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) : c'est lui qui précise les pièces à fournir pendant l'exécution et les pénalités éventuelles en cas de retard.

Pourquoi l'acheteur est-il si attentif ? Parce que l'article L. 8222-2 du Code du travail rend solidairement responsable celui qui ne fait pas ces vérifications si son cocontractant a recours au travail dissimulé. Il peut alors devoir payer les impôts, taxes et cotisations dus, rembourser des aides publiques et régler les salaires et charges des salariés non déclarés.

L'attestation de vigilance de votre sous-traitant

Le même raisonnement s'applique quand c'est vous le donneur d'ordre. Si vous sous-traitez une partie du marché, vous déclarez votre sous-traitant à l'acheteur avec le formulaire DC4 et vous devez obtenir son attestation de vigilance, puis la renouveler tous les 6 mois. Notre guide pour déclarer un sous-traitant avec le DC4 détaille les pièces à joindre.

Un changement est en cours : selon Service-Public Entreprendre, l'obligation du donneur d'ordre « s'appliquera non seulement vis-à-vis du 1er sous-traitant direct mais également vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants », au plus tard fin décembre 2026. Si votre marché comporte de la sous-traitance en cascade, demandez dès maintenant à votre sous-traitant direct les attestations de ses propres sous-traitants.

Comment se faire accompagner pour fournir ses attestations ?

Vous pouvez gérer seul l'attestation de vigilance : la démarche prend quelques minutes quand tout est à jour. Un accompagnement devient utile lorsque votre situation URSSAF est fragile, que vous répondez à plusieurs marchés en même temps ou que vous devez suivre les renouvellements de plusieurs sous-traitants.

Voici les options possibles :

• Faire seul : c'est possible avec un calendrier de renouvellement et un dossier « attributaire » prêt à l'emploi.
• Les CCI organisent des ateliers pour découvrir la commande publique et ses pièces administratives.
• Votre expert-comptable est le mieux placé pour régulariser une déclaration ou préparer une demande d'échéancier auprès de l'URSSAF.
• Le Médiateur des entreprises intervient en cas de litige, par exemple un retard de paiement d'un acheteur public. Il ne prépare pas vos pièces.
• aolab prend en charge la constitution et le suivi des pièces de l'attributaire. Personne ne peut vous garantir de gagner un marché, mais nous vous garantissons un dossier complet, conforme et déposé à temps. Vous pouvez être rappelé par un expert ou consulter nos formules, à partir de 990 € HT.

Les erreurs qui font écarter un dossier

Une attestation de plus de 6 mois. Une pièce téléchargée pour un autre client au printemps ne vaut plus à l'automne. L'acheteur la refuse et vous demande la bonne. Si le délai est déjà presque écoulé, vous risquez l'élimination.

L'attestation d'une autre entité. La holding, un établissement secondaire, une ancienne société : le SIREN de l'attestation doit être celui de l'entreprise qui a signé l'offre. Sinon, pour l'acheteur, la pièce n'a pas été produite.

La pièce oubliée pour un sous-traitant ou un membre du groupement. En groupement, l'acheteur vérifie la situation de chaque membre. En sous-traitance, il attend les pièces du DC4. Une seule attestation manquante peut bloquer la signature de tout le marché.

La demande faite le dernier jour. C'est souvent à ce moment-là qu'on découvre une déclaration oubliée ou une échéance impayée. Régulariser auprès de l'URSSAF prend du temps, l'acheteur passe au candidat suivant. Téléchargez votre attestation dès que vous décidez de répondre, pas quand vous gagnez.