DC4 : comment déclarer un sous-traitant dans un marché public ?

Vous êtes une entreprise de gros œuvre et vous répondez à la construction d'un groupe scolaire. L'électricité, vous la confiez depuis des années au même artisan. Pour qu'il puisse intervenir et être payé directement par l'acheteur, il faut le déclarer, et c'est le rôle de la DC4, la déclaration de sous-traitance. Ce guide vous explique quand la remplir, comment compléter chaque rubrique du formulaire de 2024 avec un exemple, et ce qu'elle change pour être payé.

Qu'est-ce que la DC4 déclaration de sous-traitance et à quoi sert-elle ?

Le DC4 est le modèle de déclaration de sous-traitance publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Il sert à présenter un sous-traitant à l'acheteur, à le faire accepter et à faire agréer ses conditions de paiement. Le formulaire lui-même n'est pas obligatoire. La déclaration, l'acceptation et l'agrément, eux, le sont.

La règle se trouve à l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique : l'entreprise peut recourir à la sous-traitance « lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ». Le DC4 est simplement la façon la plus sûre de réunir toutes les informations demandées par les articles R. 2193-1 et suivants.

On peut le comparer à la liste des invités qu'on remet au gardien d'une résidence : votre sous-traitant peut être excellent, mais s'il n'est pas sur la liste, il ne rentre pas, et l'acheteur ne lui doit rien : seul le titulaire reste tenu de le payer.

La déclaration demande en réalité deux accords à l'acheteur, et il faut les deux :

• l'acceptation du sous-traitant : l'acheteur accepte que cette entreprise intervienne sur son marché ;
• l'agrément des conditions de paiement : il valide le montant, le compte à créditer et les modalités de paiement.

Sans ces deux accords, il n'y a pas de paiement direct.

DC4 à l'offre ou acte spécial : quand déclarer un sous-traitant ?

Vous pouvez déclarer un sous-traitant à deux moments : dès la remise de l'offre, en joignant le DC4 à votre offre, ou en cours d'exécution, par un acte spécial de sous-traitance. L'article L. 2193-5 prévoit les deux. Si vous changez ensuite le montant ou les conditions, il faut un acte spécial modificatif.

À la remise de l'offre, le DC4 accompagne votre offre. Si l'acheteur la retient, la notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. C'est la solution la plus simple quand vous savez déjà avec qui vous travaillerez.

En cours d'exécution, vous trouvez un sous-traitant après la signature, ou vous en ajoutez un. Le titulaire remet alors la déclaration à l'acheteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 2193-3). Le même formulaire DC4 devient l'acte spécial. Selon l'article R. 2193-4, l'acceptation et l'agrément « sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ».

Pour l'acte spécial modificatif, le plus prudent est d'obtenir la signature de l'acheteur avant que le sous-traitant facture le nouveau montant.

Comment remplir le DC4 de 2024, rubrique par rubrique ?

Le formulaire à utiliser est la version de la DAJ datée du 12/10/2023, applicable depuis le 1er janvier 2024. Elle ajoute une rubrique I sur la durée du contrat de sous-traitance, en mois. Les versions de 2017 et de 2019 ne sont plus à utiliser. Les rubriques suivent l'ordre de la loi : l'acheteur, le marché, le titulaire, le sous-traitant, l'argent, la durée, puis les garanties.

L'exemple qui suit est imaginé pour illustrer : une entreprise de gros œuvre, titulaire du lot « gros œuvre » d'un groupe scolaire, sous-traite les réseaux électriques de chantier et les fourreaux à une SARL d'électricité de 6 salariés.

Acheteur, objet du marché et objet de la déclaration

Recopiez le nom de l'acheteur et l'objet du marché exactement comme ils figurent dans le dossier de consultation (DCE), avec le numéro de la consultation et le lot. Exemple : « Construction d'un groupe scolaire — lot n° 2 Gros œuvre ».

Cochez ensuite l'objet de la déclaration. Trois cas sont possibles : DC4 joint à l'offre, acte spécial en cours d'exécution, ou acte spécial modificatif. Dans notre exemple, l'entreprise déclare son sous-traitant dès l'offre et coche la première case.

Identification du titulaire et du sous-traitant

Pour le titulaire ou le candidat : raison sociale, adresse, SIRET. Si vous répondez en groupement, c'est le membre qui sous-traite qui est indiqué.

Pour le sous-traitant : dénomination, forme juridique (SARL), adresse, SIRET et indication du statut de PME. Ce dernier point est utilisé dans les données publiées sur les marchés. Vérifiez le SIRET sur l'avis de situation Insee : une erreur de chiffre empêche ensuite le paiement.

Nature et montant des prestations sous-traitées

Décrivez précisément les prestations : « Réseaux électriques de chantier, pose des fourreaux et des boîtes d'attente en dalle ». Évitez « électricité » tout court, car l'acheteur doit pouvoir rattacher la prestation à des lignes de votre décomposition des prix.

Indiquez le montant maximum sous-traité. L'article R. 2193-1 prévoit qu'en travaux soumis à l'autoliquidation de la TVA, on indique seulement le montant hors taxes : le sous-traitant facture HT et c'est le titulaire qui déclare la TVA. Dans notre exemple, l'entreprise inscrit un montant HT et coche la case de l'autoliquidation. Ce montant doit correspondre aux lignes de votre DPGF ou de votre BPU. S'il dépasse le prix total de ces lignes, le dossier est incohérent.

Conditions de paiement

Cette rubrique sert à l'agrément. Elle contient le compte à créditer (joignez un RIB au nom du sous-traitant), l'avance éventuelle si le sous-traitant y a droit et la demande, et les modalités de variation des prix. Reprenez la clause de révision de votre contrat de sous-traitance : si elle diffère de celle du marché, l'acheteur doit le savoir.

Durée du contrat de sous-traitance (rubrique I)

C'est la nouveauté de 2024. Elle vient des arrêtés du 22 décembre 2022 sur les données essentielles des marchés, qui obligent les acheteurs à publier la durée de chaque sous-traitance. On indique un nombre entier de mois, arrondi au mois supérieur : 20 jours font 1 mois, et 1 mois et 2 semaines font 2 mois. Selon la FNTP, quand la durée du sous-traité est calée sur celle des travaux, on inscrit la durée du marché.

Capacités et attestations sur l'honneur du sous-traitant

Le sous-traitant atteste sur l'honneur qu'il ne relève d'aucun motif d'exclusion des marchés publics et qu'il est en règle avec ses obligations fiscales et sociales. La rubrique sur les capacités n'est à remplir que si vous vous appuyez sur les capacités du sous-traitant pour votre candidature, ou si l'acheteur le demande.

Cession ou nantissement de créances

Cette rubrique concerne surtout les déclarations faites après la notification. Si vous avez cédé ou nanti votre créance sur le marché, par exemple à votre banque grâce à l'exemplaire unique ou au certificat de cessibilité, la part payée directement au sous-traitant doit en être retirée. Les articles R. 2193-5 à R. 2193-8 organisent cette mise à jour. Sans elle, l'acheteur ne peut pas accepter le sous-traitant.

Signatures

La dernière partie recueille la signature du titulaire et du sous-traitant, puis celle de l'acheteur qui accepte et agrée.

Qui remplit et signe le DC4, et quelles pièces joindre ?

Pour un sous-traitant de premier rang, c'est le titulaire (ou le candidat) qui remplit le DC4, avec les informations transmises par le sous-traitant. Pour un sous-traitant de second rang, c'est le sous-traitant de premier rang qui le remplit. La signature dépend du moment : à l'offre, elle n'est exigée que si le règlement de la consultation le prévoit.

La signature : lisez le règlement de la consultation

Depuis la réforme de 2016-2017, aucune règle générale n'impose de signer le DC4 au dépôt de l'offre, sauf si l'acheteur l'exige. Il est signé par le titulaire et le sous-traitant au moment de l'acceptation, et dans tous les cas pour un acte spécial. Certains règlements de la consultation demandent pourtant un DC4 signé dès l'offre : dans ce cas, suivez le règlement.

Les pièces à joindre pour le sous-traitant

• les attestations sur l'honneur du sous-traitant (dans le DC4) ;
• son RIB ;
• si vous vous appuyez sur ses capacités : ses justificatifs (références, moyens, qualifications), comme pour vous-même dans le DC2 ou le DUME, et la preuve qu'il mettra ces moyens à votre disposition ;
• en cours d'exécution, et selon le CCAP : ses attestations de régularité fiscale et sociale.

Le second rang : pas de paiement direct

Le sous-traitant de second rang n'est pas payé par l'acheteur. L'article L. 2193-14 renvoie à la loi du 31 décembre 1975 : le sous-traitant de premier rang doit garantir ses paiements par une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, ou par une délégation de paiement (article 14 de la loi n° 75-1334). Le second rang doit aussi être accepté par l'acheteur.

Groupement ou sous-traitance : DC1 ou DC4 ?

Un cotraitant n'est pas un sous-traitant. Les membres d'un groupement momentané d'entreprises sont tous titulaires du marché et le signent : ils se déclarent avec le DC1. Un sous-traitant n'a aucun contrat avec l'acheteur : il travaille pour vous et sous votre responsabilité, et il se déclare avec le DC4. Si votre partenaire veut s'engager directement auprès de l'acheteur et répondre de sa part, c'est un groupement.

Ce que le DUME ne remplace pas

Le DUME permet d'indiquer que vous comptez sous-traiter, et de fournir le DUME de l'entité dont vous utilisez les capacités. Mais cette mention ne vaut pas acceptation et ne fixe pas les conditions de paiement. Il faut quand même un DC4 joint à l'offre ou un acte spécial.

Paiement direct du sous-traitant : ce que le DC4 change

Le paiement direct est obligatoire pour le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement sont agréées, quand le montant de son contrat atteint 600 € TTC (article R. 2193-10). L'acheteur le paie alors directement, sans passer par le compte du titulaire. Et le Code prévoit que « toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ».

Voici comment circulent les demandes de paiement. Le sous-traitant adresse sa demande au titulaire, par un moyen qui donne une date certaine (R. 2193-11). Le titulaire a 15 jours pour l'accepter ou la refuser en motivant (R. 2193-12), et son silence vaut acceptation (R. 2193-13). Le sous-traitant transmet ensuite sa demande à l'acheteur, avec la preuve que le titulaire l'a reçue (R. 2193-14). Pour un dirigeant sous-traitant, c'est une vraie protection : même si le titulaire a des difficultés financières, l'acheteur paie directement (L. 2193-11).

On ne sous-traite qu'une partie du marché

L'article L. 2193-3 permet au titulaire de sous-traiter « l'exécution d'une partie des prestations de son marché ». Sous-traiter la totalité n'est donc pas possible. L'acheteur peut aussi exiger que certaines tâches essentielles soient réalisées par le titulaire lui-même : cherchez cette clause dans le règlement de la consultation ou le CCAP avant de choisir ce que vous confiez.

Que risque-t-on avec un sous-traitant non déclaré ?

Pour le titulaire, c'est un manquement au contrat. En travaux, la FFB rappelle que le titulaire qui ne déclare pas son sous-traitant et ne fait pas agréer ses conditions de paiement s'expose à une résiliation pour faute (article 50.3 du CCAG-Travaux 2021). Votre CCAP peut aussi prévoir des pénalités.

Pour le sous-traitant, il n'y a pas de paiement direct. Il reste payé par le titulaire, puisque l'article 3 de la loi de 1975 prévoit que l'entrepreneur principal « sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ». Mais il dépend alors entièrement de la santé financière de son donneur d'ordre.

Comment se faire accompagner pour déclarer un sous-traitant ?

Vous pouvez le faire seul : la notice de la DAJ, sur la page « Formulaires » d'economie.gouv.fr, explique chaque rubrique. Pour une première fois, comptez le temps de réunir les informations du sous-traitant (SIRET, RIB, attestations) et de vérifier que les montants correspondent à votre décomposition des prix.

Les CCI organisent des ateliers pour découvrir la commande publique et ses formulaires. Si vous êtes sous-traitant et qu'un titulaire ou un acheteur ne vous paie pas, le Médiateur des entreprises peut intervenir pour régler le litige à l'amiable, gratuitement. Les fédérations professionnelles (FFB, FNTP, Capeb) publient aussi des fiches pratiques pour leurs adhérents.

Si vous préférez déléguer, aolab prépare le dossier complet : candidature, mémoire technique, DC4 de vos sous-traitants vérifié par un juriste, puis dépôt dans les délais. L'IA fait gagner du temps sur la rédaction, mais c'est la relecture juridique qui repère un montant incohérent ou un formulaire périmé. Personne ne peut promettre de remporter un marché. En revanche, un dossier complet et conforme n'est pas écarté pour une question de forme. Vous pouvez consulter nos formules, à partir de 990 € HT, ou être rappelé par un expert.

Les erreurs qui font écarter un dossier

Certaines erreurs posent problème dès l'offre, d'autres bloquent le paiement pendant l'exécution. Les plus fréquentes :

Utiliser un ancien formulaire. Un DC4 de 2017 ou de 2019 ne comporte pas la durée du contrat de sous-traitance. L'acheteur doit vous la redemander, ce qui retarde l'acceptation, et un règlement de la consultation strict peut exiger le modèle en vigueur.

Un montant absent ou incohérent avec la DPGF ou le BPU. Sans montant maximum, l'acheteur ne peut rien agréer. Un montant sous-traité plus élevé que le prix des lignes correspondantes dans votre offre fait douter de la cohérence de votre prix.

Oublier les attestations du sous-traitant. Si vous vous appuyez sur ses capacités et que ses attestations ou justificatifs manquent, votre candidature peut être jugée incomplète. L'acheteur peut vous demander de compléter, mais il n'y est pas obligé.

Faire commencer le sous-traitant avant son acceptation. Un électricien sur le chantier avant la signature de l'acte spécial, ou avant la fin du délai de 21 jours, expose le titulaire à des pénalités, voire à une résiliation pour faute, et prive le sous-traitant du paiement direct pour ces travaux.

Ne pas mettre à jour la cession de créances. Si votre banque détient l'exemplaire unique pour le montant total du marché, l'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant payé directement tant que le certificat n'a pas été modifié ou que vous n'avez pas prouvé que la créance cédée a été réduite. Anticipez cette démarche avec votre banque avant de remettre l'acte spécial.