DUME : c'est quoi et comment le remplir sans erreur ?

Vous épluchez un dossier de consultation et le règlement vous demande un « DUME » ? Pas de panique : c'est une déclaration en ligne, gratuite, qui remplace en grande partie les formulaires papier. Voici ce qu'il faut savoir pour le remplir sans vous faire écarter.

Qu'est-ce que le DUME et à quoi sert-il ?

Le DUME, ou document unique de marché européen, est une déclaration sur l'honneur au format standard, identique dans toute l'Union européenne. Vous y affirmez que vous n'êtes sous le coup d'aucune exclusion et que vous avez les capacités demandées, sans joindre de pièces à ce stade.

Pensez à un passeport : au lieu de présenter dix justificatifs à chaque frontière, vous montrez un seul document qui atteste que tout est en règle. Les pièces ne sont réclamées qu'ensuite, et en principe seulement au candidat retenu.

Le formulaire est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 et prévu par l'article 59 de la directive 2014/24/UE. En France, il peut être utilisé à la place des formulaires de candidature habituels, le DC1 (lettre de candidature) et le DC2 (déclaration du candidat). Attention : il ne remplace jamais l'acte d'engagement, qui fait partie de votre offre et non de votre candidature.

Une entreprise de nettoyage de 12 salariés peut ainsi remplir son DUME une fois, l'enregistrer, puis le réutiliser pour le marché d'un lycée, puis celui d'une mairie, en ajustant seulement les rubriques qui changent.

L'acheteur doit-il accepter votre DUME en 2026 ?

Oui. Selon l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, l'acheteur doit accepter un DUME électronique, quel que soit le montant du marché. Pour vous, il reste facultatif : les autres modes de candidature demeurent possibles, sauf mention contraire du règlement de la consultation.

Concrètement, l'acheteur doit pouvoir recevoir un DUME au format XML, et seule cette version XML a une valeur juridique de preuve. Quand l'acheteur fournit un DUME déjà pré-rempli avec ses conditions de participation, vous évitez de recopier les critères.

Côté outil, le service national est géré par l'AIFE (l'agence qui pilote aussi Chorus Pro) et s'utilise sur dume.chorus-pro.gouv.fr. Il fonctionne de deux façons : directement sur le site, pour créer, consulter ou télécharger un DUME, ou intégré au profil d'acheteur, c'est-à-dire la plateforme où vous déposez votre dossier. Le service de la Commission européenne, lui, a fermé en 2019 : en France, on passe par le service national ou par la plateforme de l'acheteur.

En novembre 2026, le service national reste accessible. Côté européen, la documentation du DUME est toujours maintenue et se met en cohérence avec les nouveaux formulaires d'avis (eForms). Quoi qu'il arrive, le règlement de la consultation de votre marché fait foi : c'est lui qui précise si un DUME est attendu et par quel biais le déposer.

Comment remplir un DUME, partie par partie ?

Un DUME se remplit en six parties, mais vous n'en complétez en réalité que certaines. Récupérez d'abord le fichier fourni avec le dossier de consultation, quand il existe : l'acheteur y a déjà rempli sa partie et fixé ses critères. Voici le contenu de chaque partie.

Le déroulé est toujours le même : ouvrez le règlement de la consultation pour vérifier qu'un DUME est accepté, créez ou importez votre document sur le service en ligne, remplissez uniquement les parties ouvertes par l'acheteur, relisez en comparant avec votre Kbis et vos derniers comptes, puis déposez le fichier avec le reste de votre candidature (signé, si le règlement de la consultation l'exige). Comptez une heure pour un premier DUME, bien moins ensuite.

Partie 1 : la procédure et l'acheteur

Elle identifie la consultation : intitulé, acheteur, référence. Quand l'acheteur a pré-rempli le DUME, vous n'avez rien à y changer. Sinon, recopiez ces informations à l'identique depuis l'avis de marché.

Partie 2 : votre entreprise

Vous y indiquez votre identité (nom, SIREN, adresse), votre taille, vos représentants et, le cas échéant, le groupement dont vous faites partie. Recopiez les données depuis votre extrait Kbis : une incohérence entre les deux est le premier réflexe de contrôle d'un acheteur.

Partie 3 : les motifs d'exclusion

Vous déclarez ne pas être concerné par les interdictions de soumissionner : condamnations, fraude fiscale ou sociale, manquements aux obligations sociales, redressement judiciaire non apuré, etc. Si l'une des situations vous concerne, répondez honnêtement « oui » et décrivez les mesures prises pour y remédier. Une fausse déclaration est bien plus grave qu'un antécédent expliqué.

Partie 4 : les critères de sélection

C'est la partie qui demande le plus d'attention, car l'acheteur choisit ici ce qu'il vérifie. On y trouve quatre blocs : l'aptitude à exercer l'activité (inscription au registre), la capacité économique et financière (chiffre d'affaires), la capacité technique et professionnelle (références, effectifs, moyens), et parfois les certifications.

Exemple : une entreprise d'espaces verts répond à un marché de 120 000 € HT. Le règlement exige un chiffre d'affaires annuel minimal. Pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2026, d'après le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, ce minimum ne peut en principe pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification donnée par l'acheteur (article R. 2142-7 du Code de la commande publique). Vérifiez donc que le niveau demandé reste cohérent avec ce plafond, puis comparez-le à vos propres comptes avant de cocher quoi que ce soit.

Ne remplissez que les critères que l'acheteur a retenus. Si le DUME vous propose un champ que le règlement ne demande pas, laissez-le vide.

Parties 5 et 6 : réduction des candidats et déclarations finales

La partie 5 ne sert que si l'acheteur limite le nombre de candidats (procédure restreinte, procédure avec négociation, dialogue compétitif, parfois procédure adaptée). Sinon, ignorez-la. La partie 6 est la déclaration finale : vous certifiez l'exactitude des informations, et vous vous engagez à fournir les pièces sur demande. La signature n'est exigée que si le règlement de la consultation le prévoit.

Groupement, sous-traitant, réutilisation : les cas particuliers

Chaque membre d'un groupement remplit son propre DUME, et le mandataire du groupement l'indique dans le sien. De même, un sous-traitant sur les capacités duquel vous vous appuyez doit fournir le sien. Un document unique pour tout le monde est l'une des erreurs les plus fréquentes.

Pour déclarer vos sous-traitants en cours de marché, un autre formulaire entre en jeu, le DC4. Nous y reviendrons dans un prochain article.

Pour la réutilisation, le DUME s'exporte en fichier XML. Vous pouvez le réimporter pour le marché suivant, à condition de confirmer que les informations sont toujours exactes. Gardez un DUME « de base » à jour : chiffre d'affaires des derniers exercices, effectifs, références récentes. Il vous fera gagner du temps à chaque candidature.

Dernier point pratique : le DUME est une déclaration, pas un dossier. Si vous joignez tous vos justificatifs dès la candidature, ce n'est pas éliminatoire, mais c'est du temps perdu. Gardez-les prêts à envoyer, dans le délai fixé par le règlement de la consultation, si l'acheteur vous retient.

Comment se faire accompagner pour remplir un DUME ?

Vous avez trois options : le faire seul avec les guides officiels, vous appuyer sur les ateliers gratuits des CCI, ou déléguer à un spécialiste. En cas de difficulté avec un acheteur, le Médiateur des entreprises peut aussi intervenir. Le bon choix dépend du temps dont vous disposez et du nombre de candidatures que vous visez.

Faire seul reste tout à fait possible pour un premier DUME simple, à condition de bien lire le règlement de la consultation. Les CCI sont utiles pour comprendre le fonctionnement général de la commande publique.

Si vous visez plusieurs marchés, ou si vous êtes en groupement, le temps passé sur les formulaires devient vite pénalisant. Chez aolab, nos experts préparent vos pièces de candidature avec une IA spécialisée, puis notre équipe juridique vérifie chaque conformité et dépose le dossier : vous pouvez être rappelé par un expert pour voir ce que cela donnerait sur votre prochain marché. Les formules démarrent à 990 € HT, sans engagement, et la méthode est détaillée sur le site.

Les erreurs qui font écarter un dossier

Un DUME mal rempli ne fait pas toujours l'objet d'un rejet immédiat : l'acheteur peut demander de compléter. Mais certaines erreurs fragilisent vraiment votre candidature.

Utiliser un formulaire générique ou ancien. Réimporter un vieux DUME sans le mettre à jour, c'est déclarer des critères qui ne sont plus ceux du marché. L'acheteur peut alors considérer que vous n'avez pas répondu à ses exigences.

Oublier le DUME du cotraitant ou du sous-traitant. Un seul document pour tout le groupement rend la candidature incomplète, et l'acheteur ne pourra pas vérifier les capacités de chaque membre.

Cocher « non » à un motif d'exclusion qui vous concerne. Une fausse déclaration peut elle-même conduire à votre exclusion de la procédure. Mieux vaut répondre « oui » et expliquer les mesures prises.

Négliger la signature quand elle est demandée. Si le règlement de la consultation exige un DUME signé, il doit l'être par une personne qui a le pouvoir d'engager l'entreprise (ou un délégataire). L'acheteur peut demander de régulariser, mais ce n'est jamais garanti.

Pour les cas particuliers, une règle simple : en cas de doute sur une rubrique, la réponse est dans le règlement de la consultation. Et si elle n'y est pas, vous pouvez poser la question à l'acheteur via la plateforme avant la date limite.